J.O. 298 du 24 décembre 2006
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Arrêté du 18 décembre 2006 portant délégation de signature
NOR : CETX0609804A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
A compter du 19 décembre 2006, l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Darmedru, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
- M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales ;
- M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
- M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
J.-M. Sauvé